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Loi sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Afin d’encadrer les services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, l’Ontario s’est dotée d’une nouvelle loi qui s’intitule Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Cette nouvelle loi remplace la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle a pour but d’encourager les personnes ayant une déficience intellectuelle à participer à la vie de leur collectivité et de les soutenir pour qu’elles puissent mettre leurs aptitudes et habiletés à profit à la maison, au travail et ailleurs. La loi énonce aussi les règles régissant les organismes et les personnes qui reçoivent un financement public.

La nouvelle loi diffère de la précédente à plusieurs égards importants :

  • Elle utilise un langage nouveau et moderne.
     • La loi parle de « services » et de « soutiens » afin de donner une plus grande liberté de choix aux personnes et d’accroître leur autonomie.
  • Elle met en place un processus de demande et d’évaluation plus simple.
     • Les organismes des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle utilisent les mêmes formulaires, respectent les mêmes normes et appliquent les mêmes méthodes équitables dans tout l’Ontario.
     • Il n’y a plus qu’une seule demande à remplir pour obtenir des services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les organismes des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle mettront à jour vos renseignements personnels tous les cinq ans ou lorsque votre situation changera.
  • Elle inclut une planification gérée par la personne.
     • Le Ministère fournit le financement nécessaire afin que les personnes puissent préparer un plan de vie dans lequel elles définissent leurs objectifs. Ce plan les aide à tirer le meilleur parti des services et soutiens en vue d’atteindre leurs objectifs et de participer à la vie de leur collectivité.
  • Elle permet aux personnes de recevoir un financement direct.
     • Le Ministère accorde une aide financière afin que les personnes puissent acheter elles-mêmes leurs propres soutiens (par exemple, choisir et engager leurs propres intervenants en soutien) si elles le préfèrent.
  • Elle donne une nouvelle définition de la « déficience intellectuelle ».
     • Les organismes des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle disposent de nouveaux critères pour déterminer qui peut bénéficier des services et des soutiens. Le processus tient compte des capacités intellectuelles de la personne et des activités pour lesquelles elle a besoin d’aide dans sa vie quotidienne.
  • Elle établit des règles claires pour accroître la responsabilisation.
     • La loi énonce clairement les règles que les organismes et les personnes qui reçoivent un financement public doivent respecter. Ces règles autorisent le gouvernement à prendre des mesures correctives en cas de problèmes graves liés, par exemple, à la santé, à la sécurité ou à l’utilisation des fonds, et garantissent un emploi efficace de l’argent public et un soutien adéquat des personnes.
  • Elle autorise la collecte de renseignements personnels par le gouvernement.
     • Le Ministère recueille des renseignements personnels sur les personnes qui présentent une demande de services et soutiens. Ces renseignements nous permettent de connaître les services dont les personnes ont le plus besoin et ne sont utilisés que pour planifier les services et soutiens à venir.

 

février 2014